Social

Date: 2019-02-18

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DÉMISSION SOUS LA MENACE

Confondue alors qu'elle quittait le supermarché où elle travaillait avec des produits alimentaires volés, une salariée avait reconnu les faits par écrit et démissionné après que le directeur l'eut isolée dans une pièce et menacé d'appeler les gendarmes. La salariée s'était rétractée quelques jours plus tard pour faire valoir qu'elle avait démissionné sous la menace et que la rupture s'analysait en un licenciement sans cause réelle et sérieuse. La cour d'appel a rejeté cette demande mais la Cour de cassation n'a pas été de cet avis. A ses yeux, les conditions dans lesquelles la salariée avait rédigé sa démission et le fait qu'elle se soit rétractée quelques jours après caractérisaient l'absence de volonté claire et non équivoque de démissionner.

Cass. soc. 23 janvier 2019, n° 17-26794 D

Date: 11/12/2024

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