Fiscal TPE
Date: 2019-09-09
Fiscal
RÉDUCTION D'IMPÔT POUR DONS
Les dons effectués par les particuliers ouvrent droit à une réduction d'impôt sur le revenu de 75 % s'ils sont accordés à des oeuvres venant en aide à des personnes en difficulté ou de 66 % dans les autres cas.
Les dons effectués en vue de la conservation et de la restauration de la cathédrale Notre-Dame de Paris entre le 16 avril et le 31 décembre 2019 ouvrent exceptionnellement droit à la réduction d'impôt de 75 % dans la limite de 1 000 €.
Ces versements ne sont pas pris en compte pour l'application de la limite de 20 % du revenu imposable spécifique aux seuls dons éligibles à la réduction d'impôt de 66 %.
Au-delà de 1 000 €, les dons pour la restauration de Notre-Dame de Paris ouvrent droit à la réduction d'impôt au taux de droit commun de 66 %.
Loi 2019-803 du 29 juillet 2019 pour la conservation et la restauration de la cathédrale Notre-Dame de Paris, art. 5, JO du 30 juillet
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Date: 27/12/2024
Url: http://ace-sofec.fr/breves/2019-09-09_37_1.html?date=2019-09-01&format=print&start=20