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Date: 2019-09-09

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RÉFORME DES PLANS D'ÉPARGNE D'ENTREPRISE

Fin août, un décret d'application est revenu sur les nouveaux modes d'alimentation du plan d'épargne d'entreprise.

En effet, la loi Pacte dans le cadre de la réforme de l'épargne salariale a offert la possibilité aux employeurs d'effectuer des versements unilatéraux sur le PEE.

Cela n'est possible que si plusieurs conditions sont remplies :

- premièrement le règlement du plan doit le prévoir

- deuxièmement ces sommes doivent être destinées à l'acquisition d'actions ou de certificats d'investissement émis par l'entreprise ou par une entreprise incluse dans le même périmètre de consolidation ou de combinaison des comptes

- enfin, tous les adhérents doivent bénéficier de ces versements dont le montant doit être le même pour tous.

Le décret d'application du 20 août 2019 précise que le versement unilatéral ne doit pas excéder, par adhérent, 2 % du montant annuel du plafond de la sécurité sociale.

Par ailleurs, ce versement est pris en compte pour vérifier si l'employeur respecte le plafond d'abondement prévu par le règlement du plan, ainsi que le plafond annuel d'abondement qui est fixé à 8 % du plafond annuel de la sécurité sociale.

Avec ces précisions, les entreprises peuvent envisager la mise en place de versements unilatéraux dans le PEE, sous réserve de modifier au préalable le règlement du plan.

Décret 2019-862 du 20 août 2019, JO du 22

Date: 27/12/2024

Url: http://ace-sofec.fr/breves/2019-09-09_37_3.html?date=2019-09-01&format=print&start=20