Vie des affaires
Date: 2019-09-20
Juridique
CESSION DE PARTS DE SOCIÉTÉS CIVILES
La cession de parts d'une société civile doit, pour être opposable aux tiers, être publiée au registre du commerce et des sociétés.
Afin de faciliter cette formalité, comme pour les SARL et les sociétés en nom collectif, l'acte de cession de parts d'une société civile peut, depuis le 21 juillet 2019, être déposé par voie électronique.
Loi 2019-744 du 19 juillet 2019, art. 7, JO du 20 ; c. civ. art. 1865
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Date: 27/12/2024
Url: http://ace-sofec.fr/breves/2019-09-20_38_2.html?date=2019-09-01&format=print&start=0