Vie des affaires
Date: 2021-07-15
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TAUX DE L'INTÉRÊT LÉGAL AU SECOND SEMESTRE 2021
L'intérêt légal connaît deux taux calculés semestriellement, l'un pour les créances des particuliers, l'autre applicable à tous les autres cas. Les taux applicables jusqu'au 31 décembre 2021 ont été publiés.
En légère baisse, celui visant les créances des personnes physiques n'agissant pas pour des besoins professionnels s'élève ainsi à 3,12 %, contre 3,14 % au semestre précédent. Le taux applicable dans les autres cas est également en baisse, fixé à 0,76 %, contre 0,79 % au premier semestre 2021.
Rappelons que le taux de l'intérêt légal est, sauf cas particuliers, celui qui court sur le montant d'un impayé à compter de la mise en demeure par le créancier.
Entre professionnels, les conditions générales de vente doivent prévoir des pénalités en cas de retard de paiement ; leur taux ne doit pas être inférieur à 3 fois celui de l'intérêt légal, soit 2,28 % depuis le 1er juillet 2021.
Arrêté du 16 juin 2021, JO du 25
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Date: 22/12/2024
Url: http://ace-sofec.fr/breves/2021-07-15_28_2.html?date=2021-07-01&format=print&start=20