Vie des affaires
Date: 2021-07-19
Vie des affaires,
TAUX DE L'USURE AU 1ER JUILLET 2021
La réglementation relative à l'usure concerne les entreprises, personnes physiques ou morales, uniquement pour leurs découverts bancaires.
Pour le 3e trimestre 2021, le taux de l'usure applicable aux découverts accordés aux entreprises est fixé à 15,09 %.
En pratique, cela signifie qu'une banque ne peut pas prélever des intérêts à un taux supérieur sur des découverts consentis aux entreprises à compter du 1er juillet 2021.
S'agissant des autres prêts qui peuvent être consentis aux entreprises, ils ne sont soumis à aucune limite usuraire.
Avis relatif à l'application des articles L. 314-6 du code de la consommation et L. 313-5-1 du code monétaire et financier concernant l'usure, JO du 25 juin 2021
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Date: 22/12/2024
Url: http://ace-sofec.fr/breves/2021-07-19_29_2.html?date=2021-07-01&format=print&start=20