Fiscal TPE
Date: 2022-04-04
Fiscal
RÉDUCTION D'IMPÔT PINEL
La réduction d'impôt accordée aux particuliers qui investissent dans l'immobilier locatif dans le cadre du dispositif Pinel a été prorogée jusqu'au 31 décembre 2024.
Cette prorogation s'accompagne toutefois d'une baisse progressive du taux de la réduction d'impôt en 2023 et 2024.
Par exception, les taux actuels de 12 % ou 18 % selon la durée de l'engagement de location sont maintenus en faveur de certains logements répondant à des exigences de qualité minimale. Les niveaux de performance énergétique et environnementale minimale viennent d'être précisés par décret.
Décret 2022-384 du 17 mars 2022, JO du 18
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Date: 24/11/2024
Url: http://ace-sofec.fr/breves/2022-04-04_14_1.html?date=2022-04-01&format=print&start=40