Fiscal TPE
Date: 2022-11-30
Fiscal
TAXE SUR LES LOCAUX DE STOCKAGE EN IDF
Une taxe annuelle frappe les locaux à usage de bureaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement d'une certaine superficie situés en Ile-de-France.
À l'occasion d'un contrôle, une société exerçant une activité de location de boxes de stockage en libre-service subit un supplément d'imposition en lien avec la surface taxable retenue pour le calcul de la taxe.
L'entreprise n'a pas pris en compte les espaces de circulation intérieure situés entre les boxes estimant qu'il s'agit de parties communes.
Le vérificateur est en désaccord sur ce point. Pour ce dernier, ces espaces de circulation constituent l'aménagement intérieur des locaux de stockage dont l'entreprise est propriétaire. Ils ne peuvent pas être considérés comme des parties communes et sont donc soumis à la taxe. Les tribunaux saisis de l'affaire confirment cette analyse.
CE 27 octobre 2022, n° 452766
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Date: 24/11/2024
Url: http://ace-sofec.fr/breves/2022-11-30_48_2.html?date=2022-11-01&format=print&start=0