Social, Paye
Date: 2023-01-30
Social,Paye
PAIEMENT DU SALAIRE
La loi Rixain a modifié les modalités de paiement du salaire afin de favoriser l'autonomie financière des femmes, en particulier en cas de séparation, et de lutter contre les éventuelles situations d'emprise du conjoint ou des proches.
C'est pourquoi depuis le 27 décembre 2022, le salaire payé par chèque barré ou par virement doit l'être sur un compte bancaire ou postal dont le salarié est titulaire ou cotitulaire. Depuis cette date, un salarié ne peut plus mandater un tiers pour percevoir son salaire.
Le site Service Public rappelle que les employeurs sont tenus de respecter ces nouvelles règles.
Si ce n'est pas déjà fait, ils doivent donc contrôler les identités référencées sur les justificatifs des comptes bancaires ou postaux. Lorsque les salariés ne sont pas en conformité avec le nouveau cadre légal, les employeurs doivent leur demander un justificatif de compte bancaire ou postal à leur nom ou attestant de leur qualité de cotitulaire du compte.
Loi 2021-1774 du 24 décembre 2021, JO du 26
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Date: 21/11/2024
Url: http://ace-sofec.fr/breves/2023-01-30_05_3.html?date=2023-01-01&format=print&start=0