Vie des affaires
Date: 2024-04-12
Vie des affaires,
ÊTRE AGENT COMMERCIAL ET DÉVELOPPER UNE CLIENTÈLE PERSONNELLE
Une société française a pour activité la vente de produits d'étanchéité et de filtration de l'air. Elle se voit confier la commercialisation en France des matériaux d'étanchéité d'un fabricant allemand.
Trente ans plus tard, le contrat est rompu et la société française réclame au fabricant le paiement de l'indemnité légale de rupture prévue pour les agents commerciaux. Le fabricant s'y oppose, soulignant que la société française a une clientèle propre, ce qui, selon lui, exclut qu'elle puisse avoir la qualité d'agent commercial.
Cet argument est repoussé par la Cour de cassation. Pour la Cour, une même entreprise peut exercer une activité d'agent commercial et une autre activité la conduisant à détenir une clientèle propre. Pour que cette double activité soit possible, l'important, précise la Cour, est que l'activité d'agent commercial soit exercée de façon indépendante.
Cass. com. 20 mars 2024, n° 22-21230 F-B ; c. com. art. L. 134-12
| Retourner à la liste des dépêches | Imprimer |
Date: 21/11/2024
Url: http://ace-sofec.fr/breves/2024-04-12_15_2.html?date=2024-04-01&format=print&start=20